Conditions Générales

Généralités

Le service de commerce électronique ci-après «course.mytag.fr» est un service delivré en mode beta

Pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présents les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une majuscule. Conditions générales de vente : Désigne les conditions générales de vente des produits aux Clients de : course.mytag.fr
Site : Désigne le site internet : mytag.fr
L'utilisateur : Désigne toute personne physique et majeure qui utilise, navigue, ou se connecte sur le site : course.mytag.fr
Client : Désigne la personne physique et majeure passant une commande sur le site internet : course.mytag.fr
Données personnelles : Désigne toutes les informations permettant d'identifier directement ou indirectement un Client (nom, prénom, âge, adresse postale et électronique...).

Conditions et modalités de la commande

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur propose la commercialisation de MyTag. course.mytag.fr
Lesdites Conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d'achat. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions générales de vente. Toute commande validée par le consommateur sur le site course.mytag.fr ou directement au téléphone, implique l'acceptation préalable des Conditions Générales et ne nécessite pas de signature manuscrite, car le consommateur commande les produits présentés en ligne. Quand le Client s'inscrit sur le site et coche la case "j'ai lu les conditions generales", le Client reconnaît avoir lu et compris les Conditions et les accepter en cochant cette case. Les présentes Conditions Générales demeureront en vigueur durant toute la durée de l'existence du site course.mytag.fr sous réserves de modifications. En cas de modification, les conditions générales de ventes applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la derniere connexion par le consommateur. MyTag se réserve le droit de refuser une commande ou d'imposer un mode de paiement sécurisé en cas de commande effectuée par un client ayant fait précédemment l'objet d'un impayé.

Les modalités d'achat en ligne

La passation d'une commande de MyTag se fait par internet sur le site course.mytag.fr, via paiement bancaire (TPE). Les données personnelles du Client, le mode de paiement permettra de vérifier le détail de la commande et effectuer des modifications si nécessaire avant l'enregistrement définitif de la commande. Confirmation de la commande / délai de rétractation Après avoir passé votre commande, MyTag vous envoie un courriel de confirmation des éléments commandés, ce courriel constitue le contrat de vente entre le Client et MyTag. Modification ou annulation de la commande : Le client peut apporter des modifications ou annulation de sa commande en ligne sur le Site avant la fin du mois.

Modalités de paiement

Le mode de paiement accepté par MyTag est la carte bancaire. En aucun cas MyTag n'a accès aux informations concernant votre carte bancaire. Le système de paiement en ligne est proposé par « Stripe », reconnaissant les cartes bancaires suivantes : Visa, Master Card Tout client professionnel payant une facture après expiration du délai de paiement devra verser à MyTag une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40€ (article d 441-5 du code commerce)

Besoin d'aide

Si vous avez besoin d'aide n'hésitez à contacter notre service Client Par courriel : course@mytag.fr

Prix et conditions de règlement

Les prix de MyTag, affichés sur le site, sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix sont soumis à la TVA Française soit : 5,5%, 10%, ou 20% selon les catégories de produits. Tout changement de taux de TVA pourra être répercuté sur les prix de MyTag. MyTag se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de sa commande.

Inexécution de la commande

En cas de rupture de stock du produit choisi, en cas de force majeure, de perturbation météorologique, de grève totale ou partielle de la poste ou tout autre transporteur sélectionné pour le Service, d'inondation, ou d'incendie, Mytag ne sera pas tenu responsable de l'inexécution du contrat. Si un fournisseur n'est pas en mesure de nous livrer les produits commandés, MyTag se réserve le droit d'annuler la commande tout en prévenant le Client dans les plus brefs délais.

La propriété intellectuelle

Le Site est une oeuvre de l'esprit protégé par le droit de propriété intellectuelle. Le Site et chacun de ses éléments qui le composent (marques déposées, les logos, les textes, l'ensemble des illustrations, images et logotypes) sont la propriété exclusive de MyTag, seul à avoir le droit de propriété intellectuelle telle qu'ayant fait l'objet d'un dépôt de marque à l'INPI. Toutes reproductions totales ou partielles, modifications ou utilisation de ces marques, logo, phrase de signature, images, illustrations. Sont strictement interdites sans un accord préalable écrit de MyTag.

Information et liberté

14.1 La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèles est subordonnée au consentement de la personne concernée. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Utilisateur et/ou le Client dispose d'un droit d'accès individuel, de retrait, de rectification et de suppression de ses données personnelles. L'Utilisateur et/ou le Client peut exercer ce droit en écrivant à l'adresse suivante : course@mytag.fr
L'Utilisateur et/ou le Client devra indiquer son nom, prénom et adresse ainsi que l'objet de sa demande. 14.2 Le site utilise des cookies. Ces fichiers stockés sur l'ordinateur de l'Utilisateur et/ou Client, servent à faciliter l'accès aux services proposés par le vendeur. Les cookies du site ne contiennent pas de données permettant d'identifier personnellement l'Utilisateur et/ou le Client, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par le vendeur. L'Utilisateur et/ou le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr

Droit applicable et tribunal compétent

Tous nos Contrats ainsi que tous les litiges et réclamations qui en découlent directement ou indirectement seront régis par le droit français et portés devant les tribunaux français.